assurance emprunteur.

Assurance emprunteur – Étendue du devoir de vigilance de la banque – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 19 Juin 2019, la cour a Cassation a jugé que le banquier, qui mentionne dans une offre de prêt immobilier que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition.

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