Assurance crédit – La clause obligeant l’emprunteur à continuer à payer les échéances est-elle valide ? – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 4 Juillet 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une police d’assurance de prêt immobilier peut valablement stipuler que l’emprunteur devra continuer à payer les échéances du prêt en cas de survenance d’un sinistre (maladie, invalidité etc..) jusqu’à ce que l’assureur soit en...

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