Assurance emprunteur – Le co-emprunteur peut-il se prévaloir de l’assurance décès souscrit par l’emprunteur – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 5 Juin 2019, la première chambre civile de la cour de Cassation a jugé qu'un co-emprunteur

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE