Projet de loi « Energie-Climat » – Logement – Nouveau seuil de performance énergétique- vente ou location – Nouvelles obligations.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été adopté le 1er Juillet 2019 en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte comporte plusieurs dispositions intéressant la performance énergétique des logements, et les obligation des vendeurs ou bailleurs des logements n’atteignant pas le nouveau niveau, requis par le projet...

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