l’actualité juridique de l’immobilier
Les articles 125-5 du code de l’environnement et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’un bien immobilier loué se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit fournir au locataire l’état des risques naturels et technologiques. Il constitue même une annexe obligatoire du contrat de location. Cet état doit avoir...
L’arrêté du 21 Septembre 2023 fixe les montants de réduction de loyer de solidarité à compter du 1er Octobre 2023. Désignation Montant mensuel de la réductionde loyer de solidarité (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 54,51 48,22 45,08 Couple sans personne à charge 66,05 58,71 54,51 Personne seule ou couple ayant …
Lorsque l’un des époux finance la construction d’un logement ou de tout autre type d’édification sur un terrain appartenant à l’autre époux, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation? L’article 555 du code civil prévoit plusiers soultions : Première solution: “Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers …
Dans un arrêt du 21 Juillet 2023 la cour de cassation a précisé les délais pour agir en garantie des vices cachés. En cas de vente d’un bien immobilier ou de travaux de construction sur un bien immobilier existant, l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage ne peut mettre en oeuvre la garantie des vices cachés...
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement, l’article R261-21 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur est tenu de souscrire une garantie financière d’achèvement. Cette garantie donnée par une société d’assurance ou de crédit permet, en cas de défaillance financière du constructeur, de financer la fin...
Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la cour de cassation a jugé que la présence de déchets dans le sous sol d’un terrain sur lequel est édifié une construction peut être constitutif d’un vice caché et alors même que la présence de ces déchets n’ont aucun impact sur la solidité de la construction. Dans...
Dans les contrats de construction de maison individuelle, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur est tenu d’une garantie de livraison. Cette garantie de livraison prend notamment en charge, le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours....
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. …
Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois. Publics concernés : propriétaires ou utilisateurs d’installations d’assainissement non collectif, services publics d’assainissement non collectif, professionnels de l’assainissement non collectif (fabricants, concepteurs, …
Lorsqu’une personne acquiert un logement dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le constructeur -vendeur doit souscrire une assurance de dommage ouvrage couvrant les vices cachés de la construction (garantie biennale et garantie décennale). Lorsque l’acquéreur constate, après la livraison, un défaut de construction il peut demander à être indemnisé afin...