l’actualité juridique de l’immobilier
Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat. L’arrêté du 22 Novembre 2023, publié au Journal officiel du 29 Novembre 2023 fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat, en...
Les résidences de tourisme, les EPAD et résidences étudiantes acquises neuves ou dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement , sont le plus souvent vendues dans le cadre d’un bail commercial. L’acquéreur passe un bail commercial de neuf ans avec un exploitant de la résidence dans laquelle se situe le logement...
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif prévoit qu’en fin de bail un état des lieux est établi , dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement...
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une indivision entre plusieurs indivisiaires, il peut arriver que l’un d’entre-eux finance ou fasse des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration sur celui-ci; travaux qui augmenteront la valeur de l’immeuble. La question se posera alors de savoir comment sera prise en compte cette augmentation de valeur de l’immeuble au moment du...
Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2023, le Ministère du logement a précisé les conditions et le calendrier de l’interdiction d’installer des chaudières à gaz dans les logements. Depuis Janvier 2022, les maisons individuelles neuves ne peuvent plus être équipées de chaudières à gaz. A compter du 1er Janvier 2025, cette interdiction sera étendue...
Le 18 Août 2023, le Ministère du logement, a précisé par décret les conditions et modalités d’interdiction de location des logements comportant une mauvaise notation de diagnostic de performance énergétique. A compter du 1er Janvier 2025, les logements classés en G seront interdits à la location. Les logements classés en F seront interdits à la...
Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation. Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, organismes certificateurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété. Objet …
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2024 modifie le dispositif Ma Prime Renov. La prime de transition énergétique accordée par l’Agence nationale de l’habitat sera désormais attribuée sans condition de ressources des bénéficiaires. Pour consulter le projet de loi de finances pour 2024.
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 propose une modification de l’article L31-10-2 du code de la construction et de l’habitation relatif au prêt à taux zéro en modifiant les conditions d’accès à ce type de financement. Pour les logements neufs : Pour les logements neufs, ne seront éligibles au prêt à...
L’article A 441-4 du code de l’urbanisme prévoit que les demandes de permis d’aménager doivent être établies conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous un numéro CERFA. L’arrêté du 22 Septembre 2023 modifie le numéro CERFA relatif aux permis d’aménager à compter du 30 Septembre 2023 : …