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Indivision d’un immeuble – Travaux réalisés par indivisaire- Quels sont ses droits au moment du partage? – Cour de cassation.

30 octobre 2023 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une indivision entre plusieurs indivisiaires, il peut arriver que l’un d’entre-eux finance ou fasse des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration sur celui-ci; travaux qui augmenteront la valeur de l’immeuble. La question se posera alors de savoir comment sera prise en compte cette augmentation de valeur de l’immeuble au moment du...

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PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.

24 février 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Finances/Investissement / ,

Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf si les partenaires en disposent autrement. Si les deux partenaires acquièrent en indivision un bien...

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Bien immobilier indivis entre époux – Modalités de répartition des charges de copropriétés et des charges locatives – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d'un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien.

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Bien immobilier indivis entre époux – Vente par un seul époux – Modalités – Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la justice a précisé que lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent ensemble un bien, ce bien est alors indivis et soumis au régime de l'indivision.

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