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Bien immobilier indivis entre époux – Modalités de répartition des charges de copropriétés et des charges locatives – Réponse ministérielle.

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d'un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien.

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Bien immobilier indivis entre époux – Vente par un seul époux – Modalités – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère de la justice a précisé que lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent ensemble un bien, ce bien est alors indivis et soumis au régime de l'indivision.

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