Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement, l’article R261-21 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur est tenu de souscrire une garantie financière d’achèvement. Cette garantie donnée par une société d’assurance ou de crédit permet, en cas de défaillance financière du constructeur, de financer la fin…
