Lorsque l’un des époux finance la construction d’un logement ou de tout autre type d’édification sur un terrain appartenant à l’autre époux, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation?
L’article 555 du code civil prévoit plusiers soultions :
Première solution:
“Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.”
Cette régle précisée à l’alinéa 1er prévoit ainsi que le propriétaire du terrain pourra conserver la propriété des constructions édifiées ou financées par son conjoint, ou exiger de lui qu’il démolisse toutes les constructions. Dans ce dernier cas, l’époux qui aura procédé à l’édification des constructions ne pourra exiger aucune indemnité au titre des frais de démolition, et pire le conjoint propriétaire du fonds pourra même exiger une indemnité si le terrain a été dégradé ou a perdu de sa valeur à raison des démolitions.
Précision : la même règle s’applique à toutes les constructions édifiées sur le terrain d’autrui.
Seconde solution :
Article 555 alinéa 3 du code civil “Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.”
L’époux propriétaire du terrain se voit offrir deux solutions à son choix :
soit il conserve la propriété des constructions réalisées par son ex-conjoint, et il devra alors l’indemniser d’une somme égale à l’augmentation de la valeur de son terrain qui aura résulté desdites constructions, soit il remboursera son ex-conjoint du coût des matériaux et de la main d’oeuvre mais en prenant en compte l’état des constructions au jour du remboursement. Cette dernière solution sera souvent la plus avantageuse pour l’époux proprétaire du terrain si les constructions sont anciennes ou dégradées.
