Divorce

Bail – Solidarité des époux au paiement des loyers même après le divorce – Cour dd casssation.

Lorsque deux époux sont locataires d’un local à usage d’habitation, ces derniers sont solidairement tenus au paiement des loyers. Le propriétaire bailleur pourra poursuivre l’un des deux époux ou les deux à la fois. Cependant, lorsque les époux n’ont pas payé les loyers et que le propriétaire bailleur aura mis en oeuvre la clause résolutoire...

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Construction financée par un époux sur le terrain appartenant à l’autre époux – Quelles conséquences en cas de divorce?

Lorsque l’un des époux finance la construction d’un logement ou de tout autre type d’édification sur un terrain appartenant à l’autre époux, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation? L’article 555 du code civil prévoit plusiers soultions : Première solution: “Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers …

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Divorce – Logement financé par un seul époux – Droit à indemnisation de lépoux qui a financé – Modalités – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 17 Mars 2021, La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que dans le cas d’un divorce l’époux, qui a apporté des fonds propres pour l’acquisition du logement familial, a droit à une indemnisation correspondant à son apport personnel. Ce dernier n’est jamais considéré comme une contribution au...

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