Lorsque deux époux sont locataires d’un local à usage d’habitation, ces derniers sont solidairement tenus au paiement des loyers. Le propriétaire bailleur pourra poursuivre l’un des deux époux ou les deux à la fois. Cependant, lorsque les époux n’ont pas payé les loyers et que le propriétaire bailleur aura mis en oeuvre la clause résolutoire...
Lorsque l’un des époux finance la construction d’un logement ou de tout autre type d’édification sur un terrain appartenant à l’autre époux, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation? L’article 555 du code civil prévoit plusiers soultions : Première solution: “Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers …
Dans un arrêt du 17 Mars 2021, La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que dans le cas d’un divorce l’époux, qui a apporté des fonds propres pour l’acquisition du logement familial, a droit à une indemnisation correspondant à son apport personnel. Ce dernier n’est jamais considéré comme une contribution au...
Une plus-value immobilière issue de la vente d'un bien propre, fait-elle partie de l'actif de la communauté ou reste -t - elle un bien propre?