Dans un arrêt du 21 Juillet 2023 la cour de cassation a précisé les délais pour agir en garantie des vices cachés. En cas de vente d’un bien immobilier ou de travaux de construction sur un bien immobilier existant, l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage ne peut mettre en oeuvre la garantie des vices cachés…
