assainissement

Ventes de maison – Qui a la charge de la remise au norme de l’installation du raccordement au réseau des eaux usées? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 14 Janvier 2021, le Ministère de la cohésion des territoires a précisé que lorsqu’une maison individuelle est vendue, l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que pour la vente d’un immeuble non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic...

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Assainissement non collectif – Notaires – Nouvelles modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Octobre 2019, le Ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les dispositions de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, et propose de nouvelles modalités d'information des acquéreurs d'immeubles bâtis qui ne sont pas raccordés à un réseau d'assainissement collectif.

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