l’actualité juridique de l’immobilier
e décret institue et définit les modalités d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent.
Lorsqu'une personne fait construire un logement sur un ou des logements existants, ces travaux constructions ne sont pas soumis à déclaration préalable, ou à la délivrance d'un permis de construire.
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 prévoit que les copropriétaires doivent participer aux charges collectives de fonctionnement, d'équipement, de conservation et d'administration des parties communes.
L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu pour chaque copropriété la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel.
prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique (procédure dite « titre V »).
le décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire), soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.
Lors de la vente d'un logement, l'article L271-14 (6e) du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le vendeur doit fournir avant la conclusion définitive de la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.
