Copropriétés – Répartition de la cotisation annuelle sur fond de travaux entre usufruitier et nu-propriétaire – Réponse ministérielle.

L’article 58 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu pour chaque copropriété la création obligatoire d’un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel.

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