Urbanisme – Les exhaussements de sols sont-ils soumis à autorisation d’urbanisme ?
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l’actualité juridique de l’immobilier
L’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 130,26.
Le présent arrêté prévoit :
- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » de l'entreprise ;
- pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
- des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat.
Prime de transition énergétique - Conditions -Décret du 14/01/2020.
L'article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 (loi d'orientation des mobilités) crée un article L.112-11-I au code de l'urbanisme.
le texte porte sur la prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs qui est reporté au 31 Décembre 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020 finançant l'acquisition d'un logement ancien, l'arrêté précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).
Le présent arrêté a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent.