Publics concernés :
accédants à la propriété et résidents en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Objet :
définition des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Entrée en vigueur : Le texte s'applique aux prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation ou de l'améliorer signés à compter du 1er janvier 2020.
Notice :
Le présent arrêté a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.
