Décret du 2/1/2020 – création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer.

Publics concernés :

accédants à la propriété et résidants en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Objet :

création d'une prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.

Entrée en vigueur :

le texte s'applique aux prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation ou permettant de l'améliorer signés à compter du 1er janvier 2020.

Notice :

le décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.

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