Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.
Publics concernés :
maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
Objet :
le texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs qui est reporté au 31 Décembre 2020.
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables le jour suivant la publication du présent arrêté.
Notice :
cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.
La réglementation thermique applicable aux nouveaux bâtiments ou partie nouvelles de bâtiment s’appliquera jusqu’au 31 Décembre 2020.
