Travaux d’isolation thermique – Accord des voisins – Réponse ministérielle.

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse ministérielle du 5 Novembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a précisé qu’un porteur de projet privé de travaux d’isolation thermique ne peut imposer une isolation thermique extérieure en surplomb d’une propriété, sans l’accord express du propriétaire de la parcelle concernée. Pour consulter la réponse ministérielle...

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