Diagnostic thermique erroné – Conséquences – Quelles indemnisations ? Cour de cassation.

Lors de la vente d'un logement, l'article L271-14 (6e) du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le vendeur doit fournir avant la conclusion définitive de la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.

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