Contrat de construction de maisons individuelle – Réception – Cour de cassation.
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Immobilier
l’actualité juridique de l’immobilier
Copropriétés – Parking – Droit de priorité ou de préemption des copropriétaire – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Octobre 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions dans lesquelles les copropriétaire d'immeubles disposent d'un droit de priorité pour l'acquisition d'emplacement de stationnement au sein de la copropriété.
Loi ELAN – Lotissement recours obligatoire à un architecte et intervention d’autres professionnels – Réponse ministérielle.
L'article L.441-4 du code de l"urbanisme dispose que personnes qui déposent des demandes de permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, lorsque le lotissement comprend une surface de terrain à aménager supérieur à un seuil de 2 500m², seuil fixé par décret en Conseil d’État.
Assainissement non collectif – Notaires – Nouvelles modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Octobre 2019, le Ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les dispositions de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, et propose de nouvelles modalités d'information des acquéreurs d'immeubles bâtis qui ne sont pas raccordés à un réseau d'assainissement collectif.
Loi énergie climat du 8/11/2019 – Modification du niveau de performance énergétique requis pour les logements.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat fixe un nouveau seuil de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation à compter du 1er Janvier 2028.
Loi ELAN – Occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation – Arrêté du 5/11/2019.
l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d’une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d’un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l’occupation des lieux.
Le présent arrêté, pris pour l’application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d’agrément de l’organisme ou de l’association.
Loi énergie climat du 8/11/2019 – Urbanisme commercial – Nouvelles obligations concernant les constructions.
L'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative au climat et à l'énergie impose de nouvelles normes de construction de bâtiments à usage commercial, industriel , artisanal.
Promesse unilatérale de vente – Avenant – Conditions de la validité de l’avenant – Cour de cassation.
L'article 1589-2 du code civil prévoit que les promesses unilatérales qui ne font pas l'objet d'un enregistrement dans les dix jours suivant leur conclusion, sont nulles.
