Loi énergie climat du 8/11/2019 – Modification du niveau de performance énergétique requis pour les logements.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat fixe un nouveau seuil de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation à compter du 1er Janvier 2028.

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