Bail commercial – Forme obligatoire du congé à l’issue de la première période triennale – Cour de cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 24 Octobre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que le preneur d’un bail commercial ne pouvait se voir imposer de signifier son congé au bailleur, à l’issue de la première période triennale, par acte extra judiciaire. Le preneur à bail peut signifier le...

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