Taxe foncière – Classement en terrain à construire – Critère – Conseil d’État.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 21 octobre 2019 le conseil d’État a rappelé les deux critères cumulatifs qui doivent être retenus pour le classement de parcelles en terrain à construire, au regard de la taxe foncière : les terrains qui ne peuvent recevoir d’autre affectation que sol de construction. Tel sera le cas,...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE