Servitude de passage – Renonciation à la servitude- Portée à l’égard des acquéreurs du fond enclavé – Cour de Cassation. 11 novembre 2019 11 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / servitudes Share on Facebook Share on Twitter Share on Linkedin … Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. Je me connecte Je m’abonne