Servitude de passage – Renonciation à la servitude- Portée à l’égard des acquéreurs du fond enclavé – Cour de Cassation.
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Dans un arrêt du 24 Octobre 2019, la cour de cassation a précisé que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Pour consulter l'arrêt du 24/10/2019 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. ...
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