L’article 1589-2 du code civil prévoit que les promesses unilatérales qui ne font pas l’objet d’un enregistrement dans les dix jours suivant leur conclusion, sont nulles.

L’article 1589-2 du code civil prévoit que les promesses unilatérales qui ne font pas l’objet d’un enregistrement dans les dix jours suivant leur conclusion, sont nulles.