Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs – Réponse ministérielle.
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L'article L.441-4 du code de l"urbanisme dispose que personnes qui déposent des demandes de permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, lorsque le lotissement comprend une surface de terrain à aménager supérieur à un seuil de 2 500m², seuil fixé par décret en Conseil d’État.
L’article L.442-10 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (loi ALUR prévoit que la construction sur un espace vert compris dans un lotissement exige l’accord unanime de tous les colotis. La loi ELAN a modifié ces règles....