l’actualité juridique de l’immobilier
La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) prévoit que dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement de logement, l'acquéreur peut se réserver certains travaux dont la liste devait être déterminé par décret et arrêté.
Dans une réponse ministérielle du 17 Octobre 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé que toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaire doit voter sur la réalisation de travaux, les décisions doivent être adoptées à la majorité qualifiée, différente selon la catégorie de travaux envisagés.
Ainsi, des copropriétaires minoritaires sont en mesure de faire en sorte que certains travaux ne soient pas votés en assemblée générale.
Cependant, un tel refus de vote pourra être qualifiée d'abus de minorité et ouvrir droit à dommages intérêts au profit des autres copropriétaires.
l'article 555 du code civil prévoit que lorsqu'un tiers ou un locataire exécute des travaux ou construction sur le fond ou construction d'une autre personne, le propriétaire peut soit exiger la suppression des constructions ou améliorations réalisées par le locataire, soit décider de conserver les améliorations et construction. Dans ce dernier cas, il devra rembourser au locataire, une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre.
L'article 27 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 facilite la réalisation des travaux d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
L’article 20 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 renforce les pouvoirs et compétences du conseil syndical.
L'article 15 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit de modifier l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui modifie les relations entre le syndic et le syndicat de copropriétaire.
L'article L'article 12 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l'article 15 de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L'article 16 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019, modifie les conditions de rémunération du syndic.
L'article 20 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit un certain nombre de dispositions destinés à prévenir les conflits d'intérêt entre membres du conseils syndical et syndic.