Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Syndic non professionnel – Conditions.
L’article 14 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Immobilier
l’actualité juridique de l’immobilier
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Répartition des charges et frais entre les copropriétaires.
L'article 9 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit de nouvelles modalités de répartition des charges de copropriétés.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Réalisation de travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives.
L'article 8 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 précise le cadre juridique des travaux sur les parties privatives de lots et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Nouvelles sanctions en cas d’absence de transmission de la fiche synthétique.
L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Parties communes à usage privatif et charges.
L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Servitude sur les parties communes.
L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Modification du champs d’application de la loi du 10 Juillet 1965.
L'ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'article 2 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie le champs d'application de la loi du 10 Juillet 1965.
Régularisations a posteriori des constructions illégales – Conditions – Réponses ministérielles.
Dans une réponse ministérielle du 10 Octobre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la délivrance d'un permis d'un permis de régularisation de travaux n'est possible que si......
