Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Nouvelles sanctions en cas d’absence de transmission de la fiche synthétique.

L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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