Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Réalisation de travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives.

L’article 8 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 précise le cadre juridique des travaux sur les parties privatives de lots et décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.