Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Modification du champs d’application de la loi du 10 Juillet 1965.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’article 2 de l’ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie le champs d’application de la loi du 10 Juillet 1965.

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