Décret du 29/10/2019 – intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement – Modifications.

le décret modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin, en application de l’article 98 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, de permettre la mise en relation de ces intermédiaires avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de FIA.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page