Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Règlement de copropriété. Assemblées générales.

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

L'article 6 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019, prévoit que le règlement de copropriété devra déterminer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.