Urbanisation en zone de montagne – Conseil d’État.
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Immobilier
l’actualité juridique de l’immobilier
Arrêté du 11/10/2019 – Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Arrêté du 11 Octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Garantie décennale – Clauses limitatives de responsabilité – Conditions – Cour de cassation.
La clause d'un contrat d'assurance décennale qui exclut du champs de sa garantie les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.....
Installations de panneaux solaires et protection des monuments historiques – Conditions – Réponse ministérielle.
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier les souhaits de certains administrés d'installer sur le toit de leur maison d'habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques. Il lui demande si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré.
Urbanisme – Vente immobilière – Sanction de l’absence d’information du vendeur sur un plan de prévention des risques naturels et technologiques – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre des ventes immobilières, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques incluant dans son périmètre le bien immobilier objet de la vente.
Copropriété – Est-il possible de prévoir une répartition inégale des charges ? Cour de cassation.
Dans un arrêt du 12 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration particulière du bâtiment.