crédit-bail

Crédit-bail immobilier – IFI – Exonération – Conditions – Réponse ministérielle du 10/01/2019.

Par une réponse ministérielle du 10 Janvier 2018, le Ministère de l'économie et des fiances rappelle les conditions dans lesquelles les biens immobiliers qui font l'objet de crédit bail immobilier sont exonérés d'impôt sur la fortune .

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