Urbanisme – Vente immobilière – Sanction de l’absence d’information du vendeur sur un plan de prévention des risques naturels et technologiques – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre des ventes immobilières, le vendeur doit informer l’acquéreur de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels et technologiques incluant dans son périmètre le bien immobilier objet de la vente.

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