Domaine public – Priorité d’acquisition réservée aux riverains – Conditions – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé...

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