Faute du notaire – Conditions du droit à réparation du client – Cour de cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 12 Septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que même en présence d’une faute du notaire, sa responsabilité ne peut-être engagée par la victime de cette faute, que si cette dernière démontre l’existence d’un préjudice consécutif à cette faute. Pour consulter l’arrêt...

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