Crédit bail immobilier – SCI – Devoir de mise en garde – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de crédit bail, et lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.