Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Publics concernés :

bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.

Objet :

revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des aides personnelles au logement et mise à jour suite à la codification du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur :

le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

Notice :

le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au logement au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de déménagement.

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support