Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Publics concernés :

bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.

Objet :

revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des aides personnelles au logement et mise à jour suite à la codification du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur :

le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

Notice :

le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au logement au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de déménagement.

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