Copropriété – Est-il possible de prévoir une répartition inégale des charges ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration particulière du bâtiment.

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