Projet de loi de finances 2020 – Baisse du taux de TVA pour l’acquisition de logements locatifs sociaux.

Le projet de loi de finances pour 2019, déposé à l’Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, prévoit une baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 % sur certaines opérations portant sur des logements locatifs sociaux.

Redéfinition de la notion de logements locatifs sociaux

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2019 propose une nouvelle définition de la notion de logements sociaux.

Sont considérés comme logement locatif social tout logement auquel s’applique l’aide personnalisée au logement.

Baisse du taux de TVA sur les acquisitions de logements locatifs sociaux

Les livraisons et livraisons à soi-même de logement locatifs sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (« logements PLAI » ; voient leur taux de TVA passer à 5.5%.

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit prévoit également une baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention de rénovation, sur les livraisons et livraisons à soi-même des autres logements locatifs sociaux éligibles à une subvention de l’État (logements dits « PLUS »), ainsi que sur les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, en particulier les travaux de résidentialisation et de requalification, portant sur de tels logements ou des logements PLAI. .

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