Construction – Garantie décennale – Extension de garantie aux normes parasismiques ? Cour de cassation.



Dans un arrêt du 19 Septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le défaut de conformité d'une construction aux normes parasismiques constitue un désordre couverte par la garantie décennale.

Rentabilité locative

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