l’actualité juridique de l’immobilier
ans une réponse ministérielle du 12 Septembre 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire rappelle que les immeubles non raccordables à un réseau public d'assainissement sont :
Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise le délai dont dispose le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de travaux , pour transmettre à l'administration compétente en matière de délivrance d'autorisation d'urbanisme, la déclaration d'achèvement de travaux (DAT).
Prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).
Permis de construire illégal - Les tiers peuvent-ils obtenir réparation de la perte de valeur de leur bien immobilier ? Conseil d’État.
Dans une réponse ministérielle du 9 Septembre 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, a précisé le champs d'application et le coût de l'état daté facturé au copropriétaire vendeur par le syndic, état prévu par l'article 10-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 , et par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.
arrêté précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Il précise le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées. Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement. Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.
Dans un arrêt du 20 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de l'obligation d'information à la charge du syndic de copropriété, dans le cadre d'une vente immobilière portant sur la vente d'un lot compris dans un immeuble en copropriété.
Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2019, le Ministre de la Ville et du logement précise les conditions d'application de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme et des conséquences de la prescription prévue par cet article au regard des sanctions pénales en cas de construction illicite.
le décret a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation. Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225-1 du code de commerce ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés sont uniquement destinées à acquérir et entretenir des biens immobiliers appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 du CCH, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du même code et à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code, en vue de vendre ces biens. Par ailleurs, le décret prévoit que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré disposent d’une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Dans un arrêt du 4 Juillet 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires..........