syndic

Plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l’état daté – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Septembre 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, a précisé le champs d'application et le coût de l'état daté facturé au copropriétaire vendeur par le syndic, état prévu par l'article 10-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 , et par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Arrêté du 6/9/2019 – détermination des cas dans lesquels l’installation de compteurs individualisés de chauffage et de froid sont impossibles dans les immeubles collectifs.

arrêté précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Il précise le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées. Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement. Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.

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Ventes immobilières – Obligations d’information du syndic – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 20 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de l'obligation d'information à la charge du syndic de copropriété, dans le cadre d'une vente immobilière portant sur la vente d'un lot compris dans un immeuble en copropriété.

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