Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. L’article 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les prestations des administrateurs de biens qui gérent les copropriétes (syndic) doivent faire l’objet d’une fiche...
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires.
Dans une réponse ministérielle du 9 Septembre 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, a précisé le champs d'application et le coût de l'état daté facturé au copropriétaire vendeur par le syndic, état prévu par l'article 10-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 , et par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.
arrêté précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Il précise le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées. Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement. Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.
Dans un arrêt du 20 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de l'obligation d'information à la charge du syndic de copropriété, dans le cadre d'une vente immobilière portant sur la vente d'un lot compris dans un immeuble en copropriété.