Dans une réponse ministérielle du 9 Septembre 2019, le Ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, a précisé le champs d’application et le coût de l’état daté facturé au copropriétaire vendeur par le syndic, état prévu par l’article 10-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 , et par l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation.
