Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
Publics concernés :
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.411-2 du code la construction et de l'habitation, sociétés d'économie mixte agréés en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code, société mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH, Caisse des dépôts et consignations, locataires du parc social.
Objet :
création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice :
le décret a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation. Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés sont uniquement destinées à acquérir et entretenir des biens immobiliers appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code, en vue de vendre ces biens. Par ailleurs, le décret prévoit que les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré disposent d'une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
