Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise le délai dont dispose le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou de travaux , pour transmettre à l’administration compétente en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme, la déclaration d’achèvement de travaux (DAT).
