Constructions illégales – Régularisation et sanctions pénales – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2019, le Ministre de la Ville et du logement précise les conditions d'application de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme et des conséquences de la prescription prévue par cet article au regard des sanctions pénales en cas de construction illicite.

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